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Intervention de Xavier Breton
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Xavier Breton :Chacun connaît la tendance du Gouvernement à chercher à se passer du contrôle du Parlement dans la mise en œuvre de certaines mesures. Il importe de fixer une date pas trop éloignée et de rester dans le calendrier de la présente année civile. Nous proposons donc d'adopter la date du 31 décembre.
