Intervention de Sacha Houlié

Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi.

Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la réintégration des soignants non vaccinés ; 30 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Le projet de loi étant d'une portée très limitée, il a parfois été difficile, pour les auteurs d'amendements, d'établir un lien, même indirect, entre ceux-ci et le texte, qu'il s'agisse de la prorogation des outils SI-DEP (système d'information national de dépistage) et Contact Covid, ou de celle du contrôle sanitaire effectué lors des déplacements hors de l'Hexagone. Logiquement, et selon une jurisprudence constante, j'ai déclaré ces amendements irrecevables, faute d'avoir un lien avec les dispositions du projet de loi. L'audition de M. le ministre et la discussion générale qui a suivi ont permis d'aborder ces sujets.

Le délai de dépôt des amendements examinés en séance, portant sur le texte adopté par la commission, a été fixé par la conférence des présidents au vendredi 8 juillet à 17 heures.