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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 5 juillet 2022 à 15h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Sur cette question, c'est plutôt l'article 40 qui aurait un effet guillotine, et non l'article 45.
