Intervention de Sacha Houlié

La présidente du groupe LFI, Mme Mathilde Panot, a décidé de faire usage de son droit de tirage, le 6 décembre dernier, sur la création de cette commission d'enquête. Dans ces conditions, en application de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, la commission se prononce uniquement sur la recevabilité de la proposition de résolution et non sur son opportunité. Notre décision s'imposera puisqu'il n'est pas prévu d'autre examen en séance dans ce cadre. Cet examen de recevabilité n'est pas anodin puisque notre commission avait rejeté, le 16 novembre dernier, une première proposition de résolution sur le même thème, précisément pour des raisons de recevabilité.