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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Cette proposition de loi, déposée par le président François-Noël Buffet le 12 octobre 2022, a été adoptée par le Sénat le 6 décembre dernier. Elle sera examinée en séance le 25 janvier. Compte tenu de son caractère technique, il a été décidé qu'elle serait examinée selon la procédure de législation en commission. Le droit d'amendement s'exerce donc uniquement en commission.
