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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mardi 17 janvier 2023 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac :La souplesse a des limites, et les peines d'exclusion doivent être dissuasives. Nous avons déposé un amendement pour préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concerné par les cas d'exclusion, : en cas de récidive, l'exclusion serait automatique. Cet amendement tombera si celui de la rapporteure pour avis est adopté.
