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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal :La proposition de loi de donne pas au Parlement européen une injonction de faire. Elle lui ouvre la possibilité de se joindre à une action sur le territoire national en tant que partie civile. Rien ne lui est imposé. Aujourd'hui, il n'a pas la possibilité de le faire. Pour autant, cette possibilité ne deviendra pas une obligation.
