Intervention de Timothée Houssin

Il s'agit d'assurer une forme d'égalité, en couvrant les représentants d'assemblées locales non élus qui ont un rôle similaire, et en veillant à ne pas exclure les élus de Nouvelle-Calédonie.

De fait, la formule « élus territoriaux » exclut les membres nommés ou de droit des organes exécutifs de certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, tels les ministres membres du gouvernement de la Polynésie française, qui sont nommés – seul le président est élu –, ou les trois membres de droit au titre des autorités coutumières du conseil territorial de Wallis-et-Futuna. Rien ne justifie que les membres non élus d'un organe exécutif soient moins protégés que des élus, alors que leurs fonctions sont identiques.

Par ailleurs, en mentionnant expressément l'Assemblée de Corse, le texte exclut de son champ d'application le conseil exécutif de cette collectivité, alors même que les conseillers membres de cet organe exercent des fonctions comparables à celles des exécutifs régionaux.

Enfin, le Conseil d'État a jugé, en décembre 2006, que la Nouvelle-Calédonie ne constituait pas une collectivité territoriale. Il s'agit donc de modifier la rédaction pour ne pas exclure certains élus.