Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Ce texte était attendu. Il répond à la volonté, initialement portée par l'AMF, de mieux accompagner dans la procédure pénale les élus locaux victimes d'actes de violence, en permettant à un plus grand nombre d'associations et d'assemblées de se porter partie civile. Jusqu'ici, seules les associations départementales affiliées à l'AMF peuvent le faire, pour les seuls élus municipaux victimes d'infractions limitativement énumérées. Grâce à ce texte, les associations nationales pourront aussi le faire, de même que les associations d'élus bénéficiant d'une ancienneté suffisante, telle l'Association des maires ruraux de France, les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales au titre de leurs membres. Le champ des élus victimes pouvant bénéficier de cette constitution de partie civile sera élargi aux proches. Seront également concernés l'ensemble des crimes et délits commis contre les personnes et les biens, les atteintes à l'administration publique ainsi que les délits de presse, afin de couvrir les risques nouveaux auxquels se trouvent exposés les élus.

Je salue notre collègue sénatrice Nathalie Delattre pour le dépôt et l'inscription de ce texte dans la niche de son groupe RDSE. Les travaux de convergence du Sénat et du Gouvernement ont permis d'aboutir à un dispositif complet, équilibré et consensuel. Je souhaite que son adoption conforme, proposée par notre rapporteure et à laquelle souscrit le groupe Renaissance, permette une entrée en vigueur la plus rapide possible.

En ouvrant le champ des associations d'élus pouvant se porter partie civile, non seulement le texte renforce l'appui apporté aux élus victimes tout au long de la procédure judiciaire, mais il concourt au respect du principe d'égalité devant la loi. En outre, conformément au principe de liberté, une association ne pourra se porter partie civile qu'avec l'accord de l'élu et restera libre de le soutenir selon ses capacités propres.

Au-delà des chiffres, les violences faites aux élus sont des engagements visés, des vies ébranlées et une République fragilisée, qui nous obligent en tant que législateur. Le dispositif soumis à notre examen complétera utilement les dispositions soutenues depuis 2017 pour renforcer la protection des élus dans l'exercice de leur mandat – protection fonctionnelle effective, limitation de la durée des réductions de peine à l'égard des auteurs de violences commises contre un élu, exclusion de l'application de l'avertissement pénal probatoire, renforcement du quantum de la peine.

Le groupe Renaissance apportera son plein soutien à cette proposition de loi, dans la rédaction du Sénat, issue d'un travail de coconstruction salutaire sur ce sujet crucial.