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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, présidente :La proposition de loi que nous examinons maintenant a été déposée par la sénatrice Nathalie Delattre le 18 mai 2022 et adoptée par le Sénat, à l'unanimité, le 15 novembre dernier. Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, le président de notre commission a demandé qu'il soit examiné selon la procédure d'examen simplifié.
