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Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol, rapporteure :Il s'agit de renforcer nos exigences s'agissant de l'évaluation des contrats conclus en application de la présente proposition de loi. Nous proposons de décrire les éléments devant être examinés dans le rapport.
