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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Cazenave, rapporteur :En l'espèce, nous avons strictement repris les dispositions du code de la commande publique, qui prévoit déjà ce type de dispositif, notamment pour les marchés de partenariat et les marchés globaux de performance.
