Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement vise à sortir les marchés globaux de performance énergétique du champ des partenariats public-privé.

Afin de rendre la proposition de loi plus lisible et plus autonome, nous proposons de créer un article additionnel reprenant un certain nombre des conditions applicables aux marchés de partenariat, mais pas toutes – nous n'avons conservé que celles qui nous semblaient utiles. Les conditions reprises concernent notamment les autorisations préalables, la présentation des documents de marché, l'achèvement de la procédure et les indemnisations.

Par rapport aux contrats de partenariat, nous faisons évoluer le dispositif en supprimant les seuils – c'est une mesure très attendue – et en permettant à toutes les autorités publiques de signer un marché global de performance énergétique – en effet, les hôpitaux ne peuvent, pour de bonnes raisons, conclure de partenariat public-privé.

J'insiste enfin sur une évolution très importante, qui renvoie à un débat que nous avons eu et qui concerne l'étude préalable. Le III de l'amendement dispose que « la procédure de passation de ce marché global de performance ne peut être engagée que si cette étude préalable démontre que le recours à un tel contrat est plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique ». Cette précision montre bien quel est l'enjeu spécifique de ces contrats ; un décret en Conseil d'État doit d'ailleurs donner plus de détails sur le niveau d'ambition attendu.

Je vous invite donc à adopter cet amendement de simplification, de lisibilité, qui nous permettra enfin de ne plus déplorer que les marchés globaux de performance énergétique soient rattachés aux marchés de partenariat.