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Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

On ne peut comparer des opérations complexes de rénovation énergétique avec la fabrication de gel hydroalcoolique ou de masques, comme vous le faites dans l'exposé sommaire de votre amendement CL4. Pas une de ces opérations ne ressemble à une autre : il faut prendre en considération l'âge du patrimoine concerné, le territoire où sont situés les bâtiments…

Par ailleurs, c'est la mise en concurrence et l'application du code de la commande publique qui permettront de s'assurer que les prix pratiqués sont les bons. Le droit de la commande publique, qui vise à protéger l'acheteur, intègre d'ailleurs déjà une appréciation de ce dernier sur le prix.

Enfin, les services de Bercy – en particulier la Mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra) – seront systématiquement saisis afin d'évaluer la soutenabilité économique et budgétaire du dispositif envisagé. Il s'agit là un garde-fou ex ante relatif aux conditions économiques du contrat.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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