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Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

Dans un souci de transparence comptable et financière et afin de rassurer ceux qui s'en inquiètent, cet amendement vise à ce que la dette et les engagements hors bilan que représentent les marchés globaux de performance énergétique soient bien identifiés d'un point de vue budgétaire et comptable et qu'ils soient présentés dans un document annexé aux comptes des collectivités territoriales.

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