Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

La proposition de loi vise à assouplir les règles applicables aux contrats de performance énergétique créés par la loi Grenelle 1. En l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or les travaux de rénovation énergétique représentent souvent un investissement élevé, en particulier pour les collectivités territoriales, ce qui freine le rythme de rénovation du parc immobilier public.

Comme le rappelle l'exposé des motifs, la rénovation des bâtiments publics est pourtant incontournable : ils représentent 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national. L'État et les collectivités ont donc une responsabilité particulière en la matière, mais aussi un devoir d'exemplarité. Dans le cadre des objectifs d'économies d'énergie et de neutralité carbone, rénover les bâtiments publics, responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes, est une nécessité.

L'État n'a pas manqué d'investir massivement et d'accompagner les acteurs de cette rénovation : je rappelle que 4 milliards d'euros lui ont été consacrés dans le cadre du plan de relance ; c'est une véritable priorité du Gouvernement. Les collectivités territoriales bénéficient également de 3 milliards à cette fin dans le cadre du grand plan d'investissement, dont 2,5 milliards de prêts et d'avances de la Caisse des dépôts, et de 500 millions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

La proposition de loi donnera à l'État et aux collectivités les moyens d'accélérer cette rénovation déterminante pour les années à venir, grâce à un cadre juridique plus souple. Par un décalque d'une partie du régime applicable aux marchés de partenariat, l'État, les établissements publics et les collectivités pourront faire appel à un tiers financeur, auprès duquel il sera possible d'échelonner le paiement effectif des travaux.

Nous saluons le fait que cette modification prenne la forme, dans un premier temps, d'une expérimentation. Elle permettra d'observer si le régime juridique contraignant était un frein à l'engagement de tels travaux, mais aussi de contrôler qu'un tel dispositif ne conduise pas à accroître exagérément le taux d'endettement des collectivités, notamment des plus petites.

En outre, notre groupe souhaite que chacun d'entre nous veille à ce que les tiers financeurs participent à la dynamisation des bassins d'emploi en recourant à une sous-traitance locale, à laquelle la collectivité aurait fait appel dans le cadre d'un marché public global classique.

Notre groupe votera cette proposition de loi.