Intervention de Marietta Karamanli

La proposition de loi constitue l'un des leviers de l'accélération de la rénovation énergétique. Dans ce cadre, les sociétés de tiers financement (STF) créées par la loi Alur en 2014 et par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont un rôle à jouer.

Ces établissements régionaux aident les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Leur but est de lever les freins qui retardent la réalisation de ces travaux, souvent ressentis comme chronophages et compliqués. Les sept STF existantes proposent une offre de services globale, adaptée aux spécificités locales, totalement personnalisée pour les besoins des ménages et structurée en plusieurs étapes. Il s'agit d'une offre technique pour la réalisation de travaux dont la finalité principale est la diminution de la consommation énergétique. Le financement partiel ou total s'opère en contrepartie du versement de mensualités limitées dans le temps par le ménage ayant fait réaliser les travaux. Là aussi, le remboursement du prêt débute après la fin des travaux, qui doivent permettre des économies d'énergie de 35 % au minimum.

Ces éléments très techniques n'apparaissent pas suffisamment dans le texte. Pourquoi cette nouvelle proposition de loi ? La dérogation y est autorisée à titre expérimental, mais prenons garde aux expérimentations susceptibles d'être ensuite généralisées : nous demanderons une évaluation partagée du dispositif. Sur la forme, nous regrettons que le texte fasse l'objet d'une procédure accélérée et d'avoir reçu plusieurs amendements dans la nuit. Sur le fond, nous approuvons l'effort consenti et nous voterons donc le texte, mais attention à ces aspects de méthode.

Cette semaine, lors de la séance de contrôle qui portait notamment sur les enjeux de la massification de la rénovation énergétique, nous n'avons obtenu que peu de réponses du ministre face aux difficultés des Français, alors que 47 % d'entre eux jugent complexes les dispositifs d'incitation et les aides permettant de s'équiper et que les locataires des logements rénovés ne constatent pas nécessairement une baisse de leurs charges de chauffage. Nous avons donc proposé un dispositif d'aide unique combinant prêts et subventions, indexé sur la performance énergétique et associé à un suivi après travaux, comme cela existe déjà dans d'autres pays européens, ainsi que des aides substantielles pour les ménages modestes. Il faut aussi une structuration de l'offre de rénovation globale par des professionnels qualifiés à l'échelle du territoire.