Intervention de Yoann Gillet

Le principe de la proposition de loi – déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique – est à considérer comme une avancée. Il va dans le sens d'une simplification des CPE que nous réclamions.

Celles et ceux qui ont déjà été aux commandes d'un exécutif local le savent, bien d'autres simplifications sont nécessaires ; à lui seul, le code de la commande publique mériterait un nombre incalculable de modifications.

Toutefois, l'expérimentation proposée dans le texte constitue une difficulté. Elle est de cinq ans quand les contrats de performance énergétique sont de dix ans en moyenne. Si, au terme de l'expérimentation, le principe de dérogation est validé, cela ne posera pas de problème, mais dans le cas contraire, qu'adviendra-t-il du contrat ? Les acteurs publics seront dans le flou du point de vue juridique et contraints de signer les avenants. Il y a donc lieu d'anticiper en prévoyant une prolongation de la dérogation au moins jusqu'à la fin des contrats lancés pendant les cinq premières années.

Enfin, l'objectif affiché est de favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, mais il y aurait bien d'autres leviers pour cela. Les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres présidents d'exécutif veulent tous rénover les bâtiments dont ils ont la charge, mais nos maires, en particulier, sont dans une situation sans précédent, car les décisions irresponsables des gouvernements successifs, jusqu'au gouvernement actuel, ont balayé les efforts financiers réalisés localement à force de baisses de dotations et de charges supplémentaires sans compensation. Jamais les collectivités territoriales n'ont connu pareille précarité financière.