Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Ce premier texte de l'année propose à titre expérimental de permettre à l'État et aux collectivités territoriales de déroger à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique, afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Je remercie le rapporteur de son implication et de son travail.

Lors des auditions, la volonté de s'engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments afin d'atteindre nos objectifs de transition énergétique est apparue unanime. Les bâtiments publics communaux sont responsables de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Nous avons tous à l'esprit des exemples de bâtiments scolaires confrontés à ce problème.

Le texte s'inscrit dans une action plus globale. Ce sont 4 milliards d'euros qui sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du plan de relance, et de nouvelles obligations relatives aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie ou de neutralité carbone pour 2050 sont imposées.

Le dispositif proposé tend à remédier à la trop faible utilisation des contrats de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments publics, due notamment au mur d'investissements auquel les collectivités peuvent faire face en la matière et à la complexité excessive des outils disponibles – je pense en particulier au marché de partenariat. La proposition de loi permet de combiner les avantages du marché global de performance énergétique avec une possibilité de tiers financement. L'objectif, qui devrait nous rassembler largement, est de lisser le coût de la rénovation énergétique et de faciliter la réalisation par les personnes publiques de projets ambitieux, d'autant que les économies d'énergie obtenues contribueront au remboursement progressif de l'investissement.

Un autre point sur lequel nous pourrions nous accorder est la nécessité de garantir la bonne dose de souplesse afin que le dispositif atteigne son objectif : être utilisé par le plus grand nombre possible de collectivités et présenter une plus-value par rapport à ce qui existe déjà. Nous soutiendrons donc les amendements de notre rapporteur qui correspondent aux réalités de terrain et aux difficultés concrètes que soulève la rénovation énergétique, et nous nous opposerons logiquement aux amendements qui compliqueraient le dispositif et l'enserreraient dans des contraintes excessives. Par souci de clarification, le groupe Renaissance défendra un amendement explicitant le fait que la durée de cinq ans de l'expérimentation ne concerne pas l'exécution des contrats, mais bien la période pendant laquelle les personnes publiques concernées peuvent conclure de tels contrats.

Le mouvement plus global dans lequel s'inscrit le texte devra s'accompagner d'une réflexion collective sur l'incitation à la bonne dette, pour lever les freins politiques, et bien intégrer l'accompagnement des collectivités en matière d'ingénierie.

Le dispositif amendé par notre rapporteur est équilibré et sécurisant. Il circonscrit la dérogation aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance, ne remet pas en cause l'exigence d'une étude de soutenabilité budgétaire, laisse la maîtrise d'ouvrage à la main de la personne publique et garantit contractuellement l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la nécessité impérieuse d'accélérer la rénovation énergétique de nos bâtiments publics, le groupe Renaissance votera la proposition de loi.