Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur Legendre, en cas de césure, c'est le même juge qui interviendra. En revanche, dans la procédure de règlement amiable, inspirée de la procédure canadienne, un autre juge interviendra, de manière à garantir l'impartialité du jugement, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Monsieur Bernalicis, s'agissant de la surpopulation carcérale, attendons de voir ce que donnera la libération sous contrainte. Le principal objectif, pour moi, c'est d'éviter les sorties sèches, qui sont génératrices de récidives, et c'est pourquoi nous avons imaginé les SAS, ces établissements pénitentiaires particuliers qui doivent aider les gens à se former et à trouver un travail ou un logement. Vous n'en parlez jamais, mais c'est moi qui ai proposé de supprimer les réductions automatiques de peines, parce que je voulais les conditionner à l'effort : se lever le matin, se désintoxiquer, apprendre à lire, travailler, se former, etc. Le sens de l'effort n'est pas un sens interdit. Je crois en la vertu du travail.

Monsieur Breton, je ne l'ai pas évoqué mais il y a aussi un volet qui concerne les victimes. Nous voulons créer un guichet unique et favoriser l'information des victimes, notamment dans les cas de violences intrafamiliales. Nous entendons également développer les unités d'accueil pédiatrique pour l'enfance en danger (UAPED), car elles fonctionnent bien. Le chien d'assistance judiciaire est aussi un dispositif extraordinaire. Il suscitait des réticences pour des raisons budgétaires, mais nous avons désormais les moyens d'y recourir. Un enquêteur nous a dit qu'il ne pouvait plus travailler sans ce chien, une sorte de doudou géant qui libère la parole des enfants. Les victimes sont aussi, cela va de soi, au cœur de notre réflexion.

Madame Lorho, vous déplorez le « justice-bashing », alors que vous passez votre temps à critiquer la justice en disant qu'elle est laxiste. C'est le monde à l'envers ! Pardonnez-moi, mais on ne peut pas dire que 7,5 milliards d'euros, c'est une rustine ! Dans son livre blanc, Mme Le Pen disait qu'il fallait 9 000 magistrats, alors que nous avions déjà dépassé ce nombre. Lorsque vous vous êtes rendu compte du ridicule de votre proposition, vous avez proposé le double et on est passé, comme par magie, de 9 000 à 18 000. C'est tout aussi inepte : on n'aurait pas la place pour les loger. C'est ridicule ! Pourquoi pas 36 000 ?

Les chiffres que je vous propose ne sont pas une lubie ; ils sont issus des états généraux de la justice. Pour ma part je ne suis intervenu que dans le cadre des deux vagues de concertations, après la remise du rapport au Président de la République, après que des professionnels sérieux, au fait des besoins de la justice, aient fait part de leurs réflexions, au terme de centaines d'heures de travail. Ne doutant de rien, vous vous faites la porte-parole des syndicats qui, eux, sont dans leur rôle quand ils demandent davantage de magistrats et de greffiers. Vous n'avez aucun égard pour la justice ; vous ne savez que critiquer l'état de droit et l'institution et raconter n'importe quoi, en faisant preuve d'un populisme invraisemblable.

Madame Brocard, notre objectif, je l'ai dit, c'est zéro papier en 2027. Nous voulons créer un applicatif qui fonctionne pour tout le monde : c'est absolument indispensable pour régler les problèmes auxquels sont confrontés les magistrats et les greffiers. Il faut un informaticien dans chaque juridiction. Je sais que j'aurai l'occasion de revenir sur ces questions devant le Parlement.

Madame Karamanli, je parlais évidemment de créations nettes de postes. Nous avons déjà créé 700 postes de magistrat, 850 postes de greffier et 2 000 postes de contractuel. Nous voulons pérenniser les contractuels : je ne peux pas vous donner leur nombre pour l'instant ; il sera défini au fur et à mesure, grâce à vous. L'objectif, c'est de recruter 1 500 magistrats et 1 500 greffiers ; le reste, ce seront des contractuels et des personnels pénitentiaires.

Madame Yadan, vous êtes avocate, spécialiste de la médiation : vous savez donc de quoi vous parlez. Les modes alternatifs de règlement des différends ne vont pas disparaître. J'ai oublié de dire que tout ce qui concerne le mode amiable sera regroupé dans le code de procédure civile. Nous effectuerons aussi un travail de médiatisation pour attirer les justiciables et les assureurs. Il faudra effectivement faire un effort de formation : l'École du barreau, l'École nationale de la magistrature et l'École nationale des greffes y prendront leur part. Le 13 janvier, des praticiens et des magistrats nous expliqueront comment ils ont réussi ce que, je l'espère, nous réussirons tous ensemble.

Madame Lechanteux, vous dites que la justice est en très grande difficulté et que cela sonne en vous comme une « mise en alerte ». Pourquoi, alors, n'avez-vous pas voté le budget ? C'est quand même fabuleux : vous faites le constat que la justice se porte mal, et vous ne votez pas son budget !