Intervention de Jean-François Coulomme

Monsieur le garde des sceaux, dans votre catalogue de soixante mesures, vous laissez de côté certains enjeux majeurs, comme la délinquance financière et fiscale, sur laquelle nous souhaitons appeler votre attention et celle des Français. Pourquoi ne pas donner davantage de moyens à notre justice pour qu'elle s'attaque sincèrement et résolument à la criminalité organisée ?

Nous sommes quelque 65 millions de Français. Or la fraude et l'évasion fiscales ainsi que le blanchiment du crime organisé représenteraient, au bas mot, 65 milliards par an. Pour la traduire en souffrance sociale, cette fraude coûte donc, en moyenne, plus de 1 000 euros par an à chaque Français. Or vous ne proposez rien pour lutter contre cette hyperdélinquance.

Cette criminalité financière frappe la grande majorité de nos concitoyens ; destructrice de nos services publics et de notre système de sécurité sociale, elle contribue aussi à corrompre le financement de nos retraites. Signe de votre laxisme, et même de votre connivence avec ce système, l'accès aux données économiques sensibles des détenteurs du capital des entreprises a été, fort discrètement et comme par magie, désactivé sur le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, hébergé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Gage de transparence, il était un outil précieux pour les journalistes d'investigation et les lanceurs d'alerte qui luttent contre la corruption.

Enfin, vous dites vouloir rendre le droit privé français plus attractif à l'international en matière commerciale : qu'est-ce que cela signifie ? Pouvons-nous espérer, de la part de votre ministère, des mesures efficaces de lutte contre ce siphonnage du budget et des moyens de l'État par cette criminalité que la loi, quand elle ne l'encourage pas, protège ?