Intervention de Marie-France Lorho

La sous-dotation du ministère de la justice est structurelle en France puisqu'elle remonte au XIXe siècle. Par conséquent, augmenter les crédits chaque année ne permet pas d'améliorer la situation. Au contraire, celle-ci se dégrade au gré des réformes.

Face à l'état de délabrement avancé dans lequel se trouve la justice française et à la perte de sens que vivent les professionnels, il nous paraît fondamental d'augmenter de manière massive et inédite le personnel judiciaire et d'améliorer rapidement ses conditions de travail. Le corps judiciaire demande une reconnaissance de son travail et de son utilité sociale. Il faudrait également mettre fin au phénomène de « justice-bashing », qui accroît la souffrance des agents.

Monsieur le ministre, vous proposez d'embaucher 10 000 fonctionnaires de justice d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats. Or le référentiel qui vous a permis d'estimer les besoins est théorique. Il repose sur une circulaire de localisation des emplois largement sous-évaluée. Selon les syndicats, il manquerait au moins 5 000 magistrats en France. Trente et un mois étant nécessaires pour les former, les recrutements à venir ne pourront pas soulager rapidement les juridictions, qui sont par ailleurs affectées par les départs en retraite et la multiplication des arrêts maladie liés à la souffrance au travail.

Vous souhaitez entourer les magistrats d'une équipe d'assistants. Combien seront-ils ? Quel sera leur contrat de travail ? Quelle sera leur formation ?

Si la France s'alignait sur les autres États du Conseil de l'Europe ayant un PIB comparable, elle devrait disposer de 13 600 magistrats au siège et de 7 400 magistrats au parquet. Or, en 2018, ils étaient 8 500 dans les juridictions, soit seulement 1 200 de plus qu'en 1880, alors que la population a quasiment doublé.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous assurer avoir vraiment pris la mesure du problème auquel la justice française est confrontée ? Êtes-vous prêt à travailler avec le Parlement pour réellement reconstruire la justice plutôt que d'ajouter une énième rustine sur un service public détruit ?