Intervention de Raphaël Schellenberger

Je ne serai pas long, car cette proposition de loi fait l'objet d'un certain consensus. En effet, on considère généralement qu'il faut apporter plus d'intelligence budgétaire et financière aux collectivités locales : la gestion de la dépense publique locale n'est pas toujours optimale, du fait des outils disponibles et de rigidités dans son fonctionnement.

Cette proposition de loi, sous l'angle particulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue.

Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d'appeler l'attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter.

D'abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l'économie, dans les années qui viennent, d'un vrai travail sur la question de la commande publique. L'État et ses démembrements, à commencer par les collectivités locales, sont de très mauvais acheteurs ; ils achètent toujours plus cher que les organismes privés. Ce constat est grandement lié aux mécanismes de la construction de l'achat public.

Nous ne devons évidemment pas oublier des objectifs tels que l'équité dans la pétition des candidats, la probité et la stabilité dans l'attribution des marchés. Néanmoins, on pourrait faciliter un peu les choses pour améliorer les prix auxquels les collectivités achètent. Je parle ici de toutes les collectivités et pas seulement des plus grandes d'entre elles, qui disposent de services pour orchestrer une ingénierie financière particulièrement complexe. Les collectivités plus petites ont aussi besoin d'investir et d'acheter, mais on leur impose des dispositifs particulièrement lourds et elles rencontrent d'évidentes difficultés d'exécution.

Ensuite, il faut être vigilant lorsqu'on entend parler de bonne ou de mauvaise dette. J'ai tendance à penser qu'il y a dans le budget public de la bonne et de la mauvaise dette. La mauvaise dette finance des frais de fonctionnement, c'est-à-dire ce qu'on est incapable de payer autrement et qui nous sert dès aujourd'hui ; la bonne dette sert à investir : par ce mécanisme, ceux qui en profiteront paieront l'équipement.

Or les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour investir. Par conséquent, parler de mauvaise dette des collectivités locales revient à s'ingérer dans la libre administration de ces collectivités – les parlementaires prétendraient alors dire ce qu'il est bon ou non de faire dans une collectivité locale. Je suis donc d'accord pour parler de bonne et de mauvaise dette à l'échelle nationale, mais au sujet des collectivités locales, cela me dérange, parce que c'est porter atteinte à la libre administration des collectivités locales. On peut faire de la politique, être d'accord ou non avec les décisions des exécutifs locaux, mais considérer que le droit doit établir si une collectivité locale souscrit une bonne ou une mauvaise dette ne me semble pas opportun.

Je ferai à présent quelques remarques sur le dispositif proposé, afin de souligner à quoi nous devons être vigilants. D'abord, il ne faudrait pas qu'à terme, ce dispositif devienne aussi compliqué que les partenariats public-privé. En effet, si ces derniers ne marchent plus, ce n'est pas seulement parce que l'attitude des uns et des autres n'a pas toujours été exemplaire, c'est aussi parce que le mécanisme est trop compliqué. Il ne faut donc pas que le nouveau mécanisme de tiers-financement devienne aussi complexe ; il doit rester simple et facile à mettre en œuvre et permettre une certaine agilité.

Ensuite, je reviendrai sur ce que j'ai déjà dit en commission, ce qui me permettra de répondre aux propos qui ont été tenus. Les notions de « rénovation globale » ou de « performance globale » peuvent entrer en contradiction avec les modes d'organisation des compétences locales et finalement ralentir les projets. Il faut donc faire preuve de la plus grande souplesse possible.

J'avais abordé avec M. le rapporteur la question de l'éclairage public, qui me semble importante : c'est exactement le genre d'équipement que l'on peut rénover très rapidement pour faire d'importantes économies d'énergie grâce à ces outils qui apportent des financements nouveaux et efficaces.

Enfin, je me réjouis que des amendements aient été adoptés pour permettre à tous d'accéder à ces outils, y compris aux plus petites collectivités locales. Encore une fois, attention à protéger les petites collectivités locales dans la souscription de ce type de contrats ! On a vu au début des années 2000 ce que donnaient les produits bancaires complexes dans un certain nombre de collectivités locales. Nous devons absolument préserver des risques budgétaires les collectivités locales qui ne disposent pas d'un service d'ingénierie financière avec tout le personnel nécessaire.

Surtout, plutôt que dans une logique d'expérimentation, nous devons nous inscrire dans une logique d'évaluation. Ces dispositifs doivent être établis dans le temps et nous devons pouvoir régulièrement et sérieusement les évaluer. Voilà les quelques points que je voulais signaler à votre attention.