Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Curieuse façon de considérer le Parlement. Il faut respecter l'Assemblée nationale, son travail, ses élus, la majorité et l'opposition, son calendrier. Ce n'est pas le Gouvernement, madame la ministre, qui décide tout seul en la matière.

À travers cette proposition de résolution européenne, nous nous félicitons que soient défendues la protection de l'indépendance éditoriale et des sources journalistiques, la transparence en matière de propriété des médias et de publicité d'État, la protection des contenus en ligne et le droit pour l'utilisateur de personnaliser son offre de médias sur les appareils connectés et les interfaces. Sont également rappelées l'importance d'un financement stable et prévisible, là où il existe des médias de service public, et la nécessité d'une concentration régulée des médias.

À cet égard, je rappellerai l'importance de garder dans notre pays un double niveau de contrôle des concentrations : d'une part, un contrôle de droit commun, à travers l'Autorité de la concurrence ; d'autre part, un contrôle spécifique sectoriel à travers l'Arcom et la loi de 1986. Mais ce dispositif, qui ne s'applique qu'aux médias traditionnels, audiovisuel hertzien et presse écrite, est aujourd'hui obsolète et devrait être refondé, à l'heure où l'offre et les usages se sont largement déplacés vers internet.

En conclusion, face aux menaces ciblant la liberté et le pluralisme des médias, face à la concurrence des très grandes plateformes en ligne et des réseaux sociaux, face aux tentatives d'ingérence politique ou économique, ce texte prévoit des garde-fous utiles au niveau de l'Union européenne, mais il devra respecter le principe de subsidiarité et la compétence des États membres. En conséquence, nous voterons cette proposition de résolution européenne.