Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Nous examinons une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias de la Commission, qui a été récemment adoptée et doit être à présent examinée par le Parlement européen et les États membres avant d'aboutir à un projet de règlement. C'est là, peut-être, sûrement même, que le bât blesse, car, une fois adopté, ce règlement sera d'application directe et uniforme alors qu'une proposition de directive aurait offert plus de souplesse aux États membres en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour la mise en œuvre de ses dispositions.

Si les médias ne relèvent pas d'une compétence stricto sensu de l'Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme des médias.