Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je suis saisie de six amendements identiques, n° 1 , 7 , 9 , 12 , 17 et 21 , visant à supprimer l'article et sur lesquels je suis saisie d'une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.