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Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6
Charles de Courson :Si vous m'y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j'exposerai en même temps les trois amendements n° 264 , 647 et 993 .
L'amendement n° 264 permet d'adapter la règle des 3,5 % à la spécificité de la situation des collectivités d'outre-mer et de la Corse.
L'amendement n° 647 propose la même modulation en fonction de la situation spécifique de chaque territoire, pour une variation finale comprise entre 2 % et 3,5 %. Il est le même que l'amendement précédent, à la différence qu'il s'applique uniquement aux collectivités d'outre-mer.
L'amendement n° 993 , sur lequel j'appelle votre attention car il semble qu'un début de majorité puisse s'y rattacher, fixe quant à lui le plafond de la révision annuelle à 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer.
Voilà, mes chers collègues, trois variantes de l'idée de différenciation, sur laquelle je me permets de rappeler que le Gouvernement a dit qu'il était d'accord. Reste à calibrer cette modulation.
