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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Aucun article n'ayant été adopté, il n'y a pas lieu de mettre cette proposition de loi aux voix.
