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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Cet amendement n'a pas été déclaré irrecevable, mais je l'ai examiné avec attention, car il tend à demander un rapport relatif à la conformité d'une loi au bloc de constitutionnalité. Il est satisfait par les dispositions qui permettent de saisir le Conseil constitutionnel.
