Intervention de Stéphane Rambaud

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien lors d'une attaque immédiate par une autre personne. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans toute autre situation, et c'est la justice qui vérifie si la riposte correspond véritablement à un cas de légitime défense. Pour que celle-ci soit reconnue, les cinq conditions suivantes doivent être réunies : l'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable ; il doit s'agir d'une défense pour soi ou pour une autre personne ; la défense doit être immédiate ; elle doit être nécessaire à la protection, c'est-à-dire que la situation est telle que la seule solution est la riposte ; enfin, la défense doit être proportionnée, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

La légitime défense se présente comme une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet, en effet, à l'auteur d'une infraction de se libérer de sa responsabilité, dès lors qu'il a commis l'infraction pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui.

Que les forces de l'ordre soient confrontées à un problème est une évidence. Le constat à l'origine de la proposition de loi de nos collègues Taverne et Villedieu est sans appel : plus de 85 faits de violence envers les fonctionnaires de la police nationale sont enregistrés quotidiennement dans le pays. S'agissant de la gendarmerie, le nombre d'agressions physiques a augmenté de 76 % depuis 2010. Au mois de janvier 2021, sur la base d'une remontée d'informations provenant de procès-verbaux, les services statistiques du ministère de l'intérieur ont recensé 2 288 faits de violence envers les forces de l'ordre. En vingt ans, ces faits ont été multipliés par 2,3. En 2019, un bilan de la direction générale de la police nationale (DGPN) faisait état de 7 400 agents blessés dans l'exercice de leurs fonctions, du gardien à l'officier, contre 3 842 en 2004.

Un phénomène traduit particulièrement la violence grandissante à l'égard des forces de l'ordre : l'explosion des refus d'obtempérer. Ce délit a été constaté à près de 24 000 reprises en un an. Par ailleurs, les outrages aux personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) ont augmenté de 5,3 % depuis 2019.

L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé en 2017 par la loi relative à la sécurité publique, reconnaît déjà aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie le droit de faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, et précise les conditions les autorisant à faire feu. Cependant, ce droit à faire usage de leurs armes ne crée pas, stricto sensu, de cause d'irresponsabilité pénale pour les policiers et les gendarmes. C'est pourquoi cette proposition de loi est fondée à introduire dans le code pénal des dispositions spécifiques de présomption de légitime défense en faveur des forces de l'ordre. Il s'agit de prévoir qu'en cas d'atteinte injustifiée, le policier ou le gendarme qui se défend ou défend autrui échappe à la mise en cause de sa responsabilité pénale.