Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Je rappelle juste que le législateur, en tant que constituant, peut bien réviser la Constitution et qu'il peut ainsi prévoir les modalités d'organisation des institutions. Il peut aussi, par des lois organiques et ordinaires, fixer les modalités électorales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion