Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

J'ai déclaré vos amendements irrecevables car le vote blanc et le vote obligatoire n'ont pas de rapport direct ou indirect avec la nature uninominale ou proportionnelle du scrutin.

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