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Intervention de Soumya Bourouaha

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSoumya Bourouaha :

La protection des sources des journalistes est indispensable mais, comme tout droit, elle peut trouver sa limite pour des raisons impérieuses. Cependant, les raisons de « sécurité nationale » qui sont posées comme limite n'étant pas clairement définies, elles peuvent être sujettes à diverses interprétations. De même, la limite tenant aux « besoins, précisément définis, d'une enquête pénale » apparaît trop floue pour éviter certains écueils. Nous proposons de supprimer ces deux précisions. L'alinéa 28 du texte s'en tiendra ainsi à affirmer la protection du secret des sources, sans entamer une série d'exceptions aux formulations trop peu précises pour être réellement pertinentes.

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