Intervention de Soumya Bourouaha

Je remercie notre rapporteur ainsi que les rapporteures de la commission des Affaires européennes pour le travail mené sur le projet d'acte européen pour la liberté des médias, présenté le 16 septembre par la Commission européenne. Le groupe GDR-NUPES souscrit à la plupart des dispositions de la proposition de résolution européenne, qui apporte plusieurs précisions utiles. Toutefois, des questions demeurent en suspens et un travail approfondi reste à mener en droit interne pour réduire les écueils et les dangers auxquels sont exposés les médias dans notre pays.

La première question est celle de savoir si l'Union a compétence pour intervenir dans le champ des médias. Quand bien même ces derniers ne relèvent pas de sa compétence directe, et nonobstant les nombreuses réserves que m'inspire le fonctionnement de la Commission européenne, il ne me semble ni scandaleux ni hors de propos que l'Union s'intéresse à leur régulation : l'indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de nos démocraties, garantis par l'Union européenne.

Par ailleurs, les questions relatives à leur interopérabilité et leur concentration relèvent du marché intérieur. Rien ne me semble donc justifier l'adoption d'un avis de subsidiarité. En revanche, je m'interroge, à la lecture du rapport, sur la pertinence du choix d'un règlement au lieu d'une simple directive.

Sur le fond, il y a du positif dans les orientations de la Commission, qu'il faudra toutefois consolider au Parlement européen. La proposition de résolution européenne, quant à elle, précise plusieurs points importants, notamment la responsabilité du directeur de la publication, qui doit demeurer effective dans notre droit, et l'exclusion de la presse du champ du futur comité européen pour les services de médias, dont il est crucial d'assurer l'indépendance vis-à-vis de la Commission.

Plusieurs dispositions sont absentes de la proposition de résolution européenne. Le groupe GDR-NUPES aimerait les y inscrire, pour ne pas passer à côté d'enjeux majeurs.

Il nous semble tout d'abord pertinent de mentionner le travail engagé par l'Union sur les procédures-bâillons, qui entravent la liberté et l'action des journalistes. Ces instrumentalisations du droit se multiplient. Elles méritent d'être spécifiquement mentionnées dans la proposition de résolution européenne.

Par ailleurs, les médias sont exposés au danger de l'hyper-concentration, verticale et horizontale. Nous avons eu l'occasion d'en débattre récemment avec une proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise. Ce phénomène de concentration est un enjeu démocratique.

Plus généralement, nous devons nous interroger sur l'accaparement des médias par de grands groupes industriels et sur la difficulté, pour tout média indépendant, de survivre ou d'atteindre une large diffusion. Notre objectif ne peut pas être d'assurer la pluralité entre milliardaires.

Nos amendements m'offriront l'occasion de détailler nos propositions. Il me semble important que la proposition de résolution aborde frontalement ces sujets. Le groupe GDR-NUPES espère voter ce texte, ce qui suppose que ses amendements visant à lui donner plus de force rencontrent un écho favorable.