Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Cette proposition de résolution européenne résulte d'une proposition de la Commission récemment adoptée qui doit être examinée par le Parlement européen et les États membres pour aboutir à un projet de règlement applicable dans l'ensemble de l'Union.

Si les médias et la préservation du pluralisme ne constituent pas une compétence de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme. Parce qu'il s'agit de piliers essentiels de notre démocratie, le groupe Les Républicains soutient les objectifs généraux poursuivis par la Commission en faveur d'une loi européenne sur la liberté des médias, mais le principe de subsidiarité doit aussi s'appliquer. S'il faut rappeler les exigences de transparence et d'indépendance des médias, il est aussi vrai que la gouvernance, la mission de service public et le financement de l'audiovisuel public relèvent de la compétence des États membres.

Avec cette proposition de résolution européenne, nous nous félicitons de la protection de l'indépendance éditoriale et des sources journalistiques, de la transparence de la propriété des médias et de la publicité d'État, de la protection des contenus en ligne, et du droit pour l'utilisateur de personnaliser son offre de médias sur les appareils connectés et les interfaces.

Elle rappelle également la nécessité d'un financement stable et prévisible des médias de service public et de la régulation de la concentration des médias. Je rappelle à ce propos qu'il importe de maintenir dans notre pays un double niveau de contrôle des concentrations : d'une part, un contrôle de droit commun à travers l'Autorité de la concurrence ; d'autre part, un contrôle spécifique, sectoriel, à travers l'Arcom et la loi de 1986. Ce dispositif, qui ne s'applique qu'aux médias traditionnels – audiovisuel hertzien et presse écrite – est complètement obsolète et devrait être refondé, à l'heure où l'offre et les usages se sont largement reportés sur l'internet.

Face aux menaces contre la liberté et le pluralisme, à la concurrence des très grandes plateformes en ligne et des réseaux sociaux, aux tentatives d'ingérences politiques ou économiques, ce texte prévoit des garde-fous utiles communs, mais devra respecter le principe de subsidiarité et la compétence des États membres. En conséquence, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution européenne modifiée par l'adoption d'un certain nombre d'amendements.