Intervention de Quentin Bataillon

Des pressions inquiétantes s'exercent sur les médias dans certains États membres de l'Union européenne : insécurité des journalistes, ingérences publiques et privées, fortes menaces sur le pluralisme et la liberté. Cela se produit de surcroît dans le contexte de l'émergence de ces nouveaux acteurs que sont les grandes plateformes en ligne et d'une grande diversité entre les règles nationales des États membres.

Pour y répondre, la présidente de la Commission européenne a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union du 15 septembre 2021 une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. Présentée le 16 septembre 2022, elle vise à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des médias et à mieux protéger le pluralisme et la liberté médiatiques.

Le Gouvernement et notre groupe politique l'ont saluée car elle permettra d'instaurer des garde-fous contre les ingérences politiques des pouvoirs publics et des acteurs privés dans les décisions éditoriales, et contre les pratiques de surveillance. Ainsi prévoit-elle des mesures tendant à protéger l'indépendance des rédacteurs et à divulguer les conflits d'intérêts. Elle insiste sur l'indépendance et le financement stable des médias de service public ainsi que sur la transparence de la propriété des médias et de l'attribution de la publicité d'État. Elle permettra également d'harmoniser les modalités de financement et de régulation des médias entre les États membres, ainsi que leurs relations avec les pouvoirs publics.

Notre commission des Affaires européennes s'est réunie le 7 décembre et a adopté une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Cette initiative de la Commission européenne a été présentée sur le fondement de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoyant l'harmonisation du marché unique de l'Union, notamment en matière de libre prestation de services. Cependant, le texte présente quelques difficultés techniques qui devront être adressées au Parlement européen par la procédure ordinaire.

Nous soulignons en particulier les problèmes d'articulation entre cette proposition de législation européenne et le droit français en matière de liberté de la presse, ou encore la nécessité d'examiner les questions de l'indépendance du comité européen pour les services de médias et de l'inclusion de la presse écrite dans son champ de compétence. Nous regrettons également que la proposition n'aille pas plus loin en matière de régulation des plateformes.

Malgré ces difficultés, et en gardant un œil attentif sur les améliorations possibles, nous saluons et voterons cette proposition de résolution européenne.