Je suis saisie de cinq amendements, n° 708 , 281 , 2346 , 1585 et 1902 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1585 et 1902 rectifié sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement.
Les amendements n° 708 de M. Julien Dive, 281 de M. Vincent Descoeur et 2346 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1585 .