Intervention de Jean-Louis Bricout

Il s'agit d'articuler les zonages prévus dans le texte et celui qui figure dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi « 3DS ». Il existe en effet trois types de zones : les zones d'accélération des énergies renouvelables, les zones de droit commun et les zones dans lesquelles l'implantation d'installations peut être soumise à conditions, comme le prévoit la loi « 3DS ». Nous proposons de renommer la troisième catégorie « zones d'exclusion », charge au référent préfectoral d'en établir la cartographie avant qu'elles soient intégrées dans les documents d'urbanisme et deviennent opposables – nous reviendrons peut-être sur la question de l'opposabilité à propos des petites communes ayant opté pour le règlement national d'urbanisme (RNU) ou la carte communale.

Quoi qu'il en soit, une telle mesure permettrait aux porteurs de projets d'identifier clairement les zones où les projets sont les bienvenus.