La séance est reprise.
Sur l'amendement n° 2200 et le sous-amendement n° 3088 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2200 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.