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Intervention de Chrysoula Zacharopoulou
Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 9h00
Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale — Discussion générale
Monsieur le président de la commission, nous partageons votre intérêt pour la compétence des juridictions françaises en matière de poursuites et de jugement des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. C'est un sujet que le ministère de la justice et celui de l'Europe et des affaires étrangères suivent de près. Le garde des sceaux vous a écrit le 7 mars à ce propos et, comme vous le savez, nos ministères se sont exprimés conjointement dans un communiqué du 9 février 2022.
La Cour de cassation doit de nouveau trancher, à la suite d'un arrêt du 24 novembre 2021 sur le sujet. Dans l'attente de cette décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, notre ministère se tient prêt à définir rapidement les évolutions législatives qui permettront à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux.
