Intervention de Jean-François Portarrieu

Il n'existe pas de justice sans sanction. Cela vaut pour le droit français et doit aussi prévaloir pour le droit international. Nous avons aujourd'hui la chance de disposer, avec la Cour pénale internationale, d'une institution capable de juger et de condamner les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. C'est hautement symbolique : il s'agit désormais de donner à cette juridiction des moyens à la hauteur de ses ambitions.

L'accord qu'il nous est proposé d'approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d'exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd'hui encore, comme cela vient d'être rappelé, lorsque la Cour prononce une peine, elle dépend totalement des États pour son exécution. En effet, elle ne dispose pas de moyens propres et elle a besoin des États pour accueillir les condamnés. C'est pourquoi cet accord est indispensable et requiert le soutien convaincu du groupe Horizons et apparentés.

Tout d'abord, cet accord facilite l'exécution des peines. Il permet d'éviter des négociations systématiques lorsque la Cour demande à un pays, comme la France, d'accueillir un détenu. Belgique, Danemark, Autriche, Norvège ou encore Royaume-Uni : autant de pays qui disposent déjà d'un accord similaire à celui qui nous est présenté aujourd'hui.

Ensuite, cet accord favorise la réciprocité des liens qui unissent la France et la Cour pénale internationale. En votant ce projet de loi, nous préserverons la souveraineté française et notre liberté, notre droit d'accueillir ou non un détenu. La Cour doit elle-même respecter un principe d'égale répartition de l'exécution des peines entre tous les pays membres. Par ailleurs, l'accord permet à la Cour de contrôler les conditions de détention et, si besoin, de demander le transfert du détenu vers d'autres pays.

Enfin, cet accord constitue l'occasion de renouveler notre soutien à la Cour pénale internationale. Plus que jamais, et face au tragique de l'histoire, nous devons sans cesse rester mobilisés pour défendre les droits de l'homme. Il est ici question de préserver une institution qui, depuis sa création au lendemain de conflits majeurs en Europe, a montré toute son importance. Après la chute de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'URSS, la guerre revenait sur notre continent avec la guerre des Balkans, l'une des plus meurtrières depuis la seconde guerre mondiale. Nous n'oublions pas les nombreux crimes que ce conflit a provoqués ; la nécessité de juger les pays responsables des exactions commises s'étant imposée, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé la mise en place d'un tribunal pénal international. Celui-ci a posé les fondements du statut de Rome et, avec lui, ceux de la Cour pénale internationale.

Trente ans plus tard, la guerre a éclaté une nouvelle fois en Europe. L'agression de l'Ukraine par l'armée russe a donné lieu à de nombreuses exactions. Une nouvelle fois, la Cour pénale internationale devra enquêter, juger et sanctionner les coupables ; elle aura, pour ce faire, besoin de tout notre soutien. La France a renouvelé à plusieurs reprises son engagement aux côtés de la Cour, notamment en participant au financement de l'enquête en Ukraine. En votant une résolution en soutien à l'Ukraine, l'Assemblée nationale a reconnu le rôle majeur que la Cour doit jouer pour que toute la lumière soit faite sur les crimes commis par le pouvoir moscovite. Aujourd'hui encore, notre assemblée se doit d'agir en cohérence afin que, demain, nul ne puisse ignorer le droit international.

En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera avec conviction ce projet de loi.