Intervention de Alain David

Nous l'avons dit lors de l'examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées.

L'article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d'un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d'accueillir les personnes condamnées. Des accords similaires de coopération et d'accueil des personnes condamnées par la Cour existent avec plusieurs pays : l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Géorgie, le Mali, la Norvège, la Serbie, la Suède et le Royaume-Uni. La France a signé avec la CPI, le 11 octobre 2021 à La Haye, un accord sur l'exécution des peines prononcées par cette dernière.

Cet accord permet – et il s'agit de l'une de ses principales avancées – de ne plus négocier au cas par cas un accord international ad hoc pour accueillir une personne condamnée à une peine par la CPI, comme cela se fait jusqu'à aujourd'hui. Néanmoins, l'accord conclu entre la France et la CPI ne dispense pas cette dernière d'obtenir l'accord explicite de la France pour chaque accueil d'une personne condamnée : le principe reste celui du double consentement.

L'accord permet aussi de remédier à plusieurs difficultés juridiques. Je pense d'abord à celle relative à l'articulation entre normes nationales et internationales concernant notamment la délimitation du contrôle de l'exécution des peines et le contrôle des conditions de détention. Il y a ensuite le rôle du Comité international de la Croix-Rouge dans l'inspection des conditions de détention et le traitement des détenus. Il faut enfin ajouter l'inscription de la cessation de l'exécution des peines en cas d'événement de droit ou de fait imprévisible. L'ensemble des articles de l'accord a permis de répondre à ces difficultés.

Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous soutiendrons l'approbation d'un accord qui constitue une avancée, même si nous parlons pour l'instant d'un nombre très réduit de personnes. Nous espérons en outre que les responsables des crimes de guerre et autres abominations commises en Ukraine seront traduits devant la Cour pénale internationale.