Intervention de Laurence Vichnievsky

Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.

La France est un soutien historique de la CPI et s'engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l'excellent président de notre commission –, notamment dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Elle est d'ailleurs l'un des États qui coopère le plus : on compte, en 2021, une trentaine de demandes d'entraide de la CPI instruites, et une dizaine de demandes de coopération du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris transmises à la Cour.

En vertu de l'accord qui fait l'objet de nos débats, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l'accepte. En outre, en établissant un cadre préétabli, cet accord permet à la France de se dispenser de la renégociation d'un accord ad hoc chaque fois qu'il serait question d'accueillir une personne condamnée – vous avez insisté sur cette disposition, monsieur le rapporteur.

Je conclus en ajoutant, et cela me semble essentiel, qu'il s'agit également de démontrer l'effort de la lutte contre l'impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit.

La situation en Ukraine nous le rappelle tous les jours : il est primordial de disposer d'une justice pénale internationale stable et effective. À ce titre, la Cour pénale internationale est concurrencée intellectuellement par l'idée de la création d'un tribunal ad hoc pour juger les crimes commis en Ukraine. Selon certains, ce tribunal permettrait notamment d'agir plus rapidement que la CPI et de juger le crime d'agression pour lequel la Cour n'a pas compétence en l'espèce, comme cela a été rappelé. Selon d'autres, la CPI a le mérite d'exister et de disposer des moyens nécessaires pour mener une enquête sur la situation en Ukraine, tout en étant peut-être davantage à l'abri d'une instrumentalisation politique qu'un tribunal spécial.

Dans ce contexte, je soutiens l'interpellation du Gouvernement par le président de la commission des affaires étrangères concernant notre code de procédure pénale qui est, en l'espèce, beaucoup trop restrictif – mon soutien compte évidemment pour peu de chose connaissant l'aura de l'auteur de notre président. Nous devons aller de l'avant car, sans cela, nos propos seraient vains, même si nous sommes heureux de les prononcer et de faire état de notre solidarité. S'ils ne se traduisent pas en actes juridiques, ce ne seront que des mots qui ne pourront satisfaire les demandes des pays victimes et des victimes des crimes pour lesquels la Cour pénale internationale est compétente.

Plus modestement, je me contente ce matin d'indiquer que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est favorable au texte.