Intervention de Erwan Balanant

On ne va pas se cacher : on sent bien, chez tous les groupes, une gêne. Nous considérons qu'il est important que le droit de tirage puisse s'exercer, car il participe du très bon fonctionnement de notre mission de contrôle, mais le libellé de la proposition de résolution nous pose problème. Je ne dirai pas que c'est du travail d'amateur – ce ne serait pas sympathique, d'autant que vous n'êtes pas un amateur, monsieur Tanguy – ; mais plutôt que certains critères juridiques ne sont pas tout à fait maîtrisés.

Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que de tels textes deviennent la règle. Nous resterons donc vigilants. Je crois, monsieur le rapporteur, que le périmètre de la commission d'enquête devra effectivement être précisé. Autrement, elle n'ira nulle part, empêchée, comme l'a dit le président, par les règles de droit.