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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :La proposition de loi n'ayant plus d'article, il n'y a pas lieu d'examiner les amendements portant sur le titre.
