Intervention de Sacha Houlié

La commission est réunie pour procéder à l'examen de la proposition de nomination par le Président de la République de M. Bruno Lasserre en tant que président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), en remplacement de M. Jean-Luc Nevache. En effet, le pouvoir de nomination du Président de la République à cette fonction s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution, et est donc soumis à l'avis préalable des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. La nomination ne pourrait pas avoir lieu si l'addition des votes négatifs des deux commissions représentait plus de trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Lasserre sera entendu à onze heures quinze par la commission des lois du Sénat. Afin de préserver la simultanéité des travaux des deux commissions, le dépouillement aura lieu en même temps, en fin de matinée.

Ainsi qu'en dispose l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée, la commission a désigné une rapporteure appartement à un groupe minoritaire ou d'opposition, en l'occurrence Mme Raquel Garrido, du groupe La France insoumise.

La rapporteure a adressé un questionnaire à Bruno Lasserre, qui y a apporté des réponses écrites. Celles-ci ont été envoyées à l'ensemble des commissaires en prévision de l'audition. Le questionnaire a aussi été mis en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale, sur la page consacrée à la commission des lois. De ce point de vue, nous satisfaisons à l'obligation de transparence qui fait l'objet de nos travaux !