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Intervention de Danielle Simonnet
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2
Danielle Simonnet :L'amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu'il y a un jugement d'expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère.
