Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d'exécution du juge de l'exécution. D'une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d'autre part, c'est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l'exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défavorable.
