Intervention de William Martinet

et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l'élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d'un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l'endroit où ils vivent.

Prenons un exemple concret, celui d'une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d'un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je n'invente rien. La seule chose que la loi lui accorde, c'est de considérer cet abri de fortune comme un domicile. Avouez que la République en fait assez peu pour elle ; mais elle lui accorde au moins cela. Cela veut dire que le propriétaire du supermarché ne peut pas mettre toutes ses affaires, ses papiers et son sac de couchage dans un camion-benne. La loi protège cette personne et considère que son abri de fortune sur le parking est son domicile. Si cet amendement était adopté, la capacité de cette personne à revendiquer cet abri comme son domicile serait supprimée ;