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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

J'ai eu également du mal à comprendre l'amendement. Même avis.

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